10 avril 2015

Réaction à l'article de Sudpresse intitulé :
« SECTES : le nombre de dossiers a doublé »

Le 21 mars 2015, le groupe Sudpresse publie un article intitulé « SECTES : le nombre de dossiers a doublé ». Cet intitulé pourrait laisser croire que le CIAOSN établit une liste de sectes, ce qui est inexact, et que le contenu de cette supposée liste aurait doublé depuis son dernier rapport (2011-2012). En fait, il y confusion avec le nombre de sujets traités par le Centre, sujets qui ne concernent pas uniquement des groupes à vocation religieuse ou philosophique mais aussi des problèmes juridiques, des thématiques, etc. Le nombre d’entrées n’est pas comptabilisé. Le chiffre cité par la journaliste, 2300, l’a bien été, mais dans un autre but que d’indiquer un nombre de groupes sectaires ! Il y a eu confusion dans les termes. Le sujet sera abordé lors de la publication du rapport bisannuel 2013-2014.

06 Mai 2013 : CIAOSN - Publication au MONITEUR BELGE :

Traduction en langue allemande de la loi du 2 juin 1998, modifiée par la loi du 12 avril 2004, portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

Deutsche Übersetzung : Gesetz vom 2. Juni 1998, abgeändert durch Gesetz vom 12. April 2004, zur Einrichtung eines Informations- und Beratungszentrums über die schädlichen sektiererischen Organisationen und eines Administrativen Koordinationsbüros in Sachen Bekämpfung der schädlichen sektiererischen Organisationen,

( Version.htm )

27 Février 2013

Réaction à l'article de Sudpresse évoquant un nouveau rapport du CIAOSN

Le 21 février 2013, le groupe Sudpresse publie un article affirmant avoir reçu en exclusivité du CIAOSN le contenu de son futur rapport d'activités. Le titre de l'article peut laisser croire que ce rapport a été transmis par le Centre à l'auteur de l'article. Ce n'est pas le cas. Le rapport d'activités en question n'est pas finalisé et encore moins approuvé par les nouveaux membres du Conseil d'administration désignés le 20 décembre 2012 par la Chambre des représentants. La sortie du dit rapport n'est pas prévue avant juin. Ses premiers destinataires seront le Conseil des Ministres, les Chambres législatives et les Conseils et Gouvernements des Régions et des Communautés. Quant au nombre de groupes cités comme étant actifs en Belgique, c'est-à-dire 1.200, il s'agit en fait du nombre de groupes à vocation philosophique ou religieuse au sujet desquels le public a interrogé le Centre. Cela ne signifie en aucun cas que l'ensemble de ces groupements soient des organisations sectaires nuisibles.L'entretien au Centre a duré plus d'une heure, il est ramassé en une cinquantaine de lignes : ce qui est rapporté concernant le pentecôtisme n'est pas le reflet exact de ce qui fut dit.

Décembre 2012

Nouvelle publication :


De plaats van theologie in universiteit, kerk en samenleving
Par Adelbert Denaux
Tilburg University, 2012, 64 p., ISBN: 978-94-6167-127-1
Biographie et Table des matières

20 Décembre 2012

Chambre des Représentants :
Nomination des MEMBRES du CIAOSN - Nouveaux mandats.

29 Août 2012

Nouvelle publication :

Apocalypse : menace imminente ? Les Sectes en ébullition
Par Georges Fenech
Paris: calmann-lévy, 2012, 325 p., ISBN: 978-2-7021-4390-2
4ième Couverture et Table des matières

31 Janvier 2012 :

CIAOSN : APPEL AUX CANDIDATS
MONITEUR BELGE du 31.01.2012
Mandats à conférer par la Chambre des représentants
et candidats à proposer par le Conseil des Ministres


Le mandat des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) - huit membres effectifs et huit membres suppléants - est venu à expiration le 09 juin 2011.

En vertu de la loi du 2 juin 1998, modifiée par celle du 12 avril 2004, il y a lieu de procéder à la désignation des membres du Centre.

Un appel aux candidats est publié au Moniteur belge du 31 janvier 2012.
(version .htm ) - (version .pdf )

23 Janvier 2012 : Abus de faiblesse - Publication au MONITEUR BELGE :

Loi du 26 NOVEMBRE 2011 - Loi modifiant et complétant le Code pénal en
vue d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes
et d’étendre la protection pénale des personnes
vulnérables contre la maltraitance. (version .htm)

Moniteur belge du 23/01/2012 p. 4569 à 4575
        (format .pdf - texte français / néerlandais)


26. NOVEMBER 2011 - Gesetz zur Abänderung und Ergänzung des Strafgesetzbuches zwecks Unterstrafestellung der Ausnutzung der Situation von Schwächeren und zwecks Ausweitung des strafrechtlichen Schutzes schutzbedürftiger Personen vor Misshandlung . Deutsche Übersetzung

Moniteur belge du 26/11/2012 p. 71705 à 71709
        (format .pdf - texte allemand - Deutscher Text)


Lien : CODE PENAL modifié par la Loi du 26/11/2011

16 Juin 2011 - Parlement : Abus de faiblesse

La Chambre des représentants a adopté le 16 juin 2011 la proposition de loi du Député André Frédéric et consorts qui introduit dans le Code pénal le délit d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne. Par ailleurs, le texte étend la protection des personnes vulnérables en les prenant en compte, au titre des circonstances aggravantes, lorsqu'elles sont victimes, notamment, d'escroquerie, de harcèlement ou de viol.

La répression pénale de l'abus de faiblesse concrétise une recommandation de 1997 de la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants sur les dangers des sectes, recommandation reprise en 2000 par le C.I.A.O.S.N. qui considérait qu'une telle mesure était de de nature à protéger les intérêts des personnes qui ont été les victimes, notamment, d'organisations sectaires nuisibles.

Le texte adopté par la Chambre peut être évoqué par le Sénat.

Liens :
rapport de la commission de la Justice de la Chambre : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0080/53K0080007.pdf
texte adopté :
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/0080/53K0080009.pdf


20 Mai 2011 - Judiciaire : Avis Sahaja Yoga

La Cour d'appel de Bruxelles, 1ère chambre, a rendu, le 12 avril 2011, un arrêt dans l'affaire qui opposait l'Etat belge à l'a.s.b.l. Sahaja Yoga Belgique.

L'association avait engagé une procédure judiciaire, en référé et au fond, à la suite de la publication par le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles de son avis du 7 mars 2005 concernant Sahaja Yoga. L'association qui estimait que le Centre avait, dans le cadre de cet avis, commis des fautes prétendait subir un dommage dont il réclamait la réparation en justice.

Dans son arrêt du 12 avril, la Cour a constaté que l'a.s.b.l. Sahaja Yoga Belgique n'apportait pas la preuve des fautes prétendument commises par le Centre et conclu que l'action était dès lors infondée.

En répondant aux moyens avancés par l'a.s.b.l., la Cour a relevé que la manière dont le Centre avait, dans son avis, attiré l'attention sur des risques liés à des pratiques et des enseignements de Sahaja Yoga ne constituait pas une faute. La Cour a également jugé que l'avis du Centre était conforme au principe de liberté de pensée, de conscience et de religion consacré par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En l'absence de pourvoi en cassation, cet arrêt est définitif.

> Arrest van 12/04/2011 (NL) - Arrêt du 12/04/2011 (Traduction FR)

Février 2011

Nouvelle publication :

Quelles régulations pour les nouveaux mouvements religieux et les dérives sectaires dans l'Union européenne ?
Sous la direction de Nathalie Luca

Page 83-97: Le modèle belge

Le CIAOSN: pas de grille de lecture préalable
I. Les missions du Centre
II. Définition de l'organisation sectaire nuisible
III. Au coeur du travail: recueillir et proposer un information aux sources multiples
IV. Le public

Par Eric Brasseur, Directeur du CIAOSN
Aix-en-Provence: Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.,
02/2011, 186 p., ISBN: 978-2-7314-0745-7

Janvier - Février 2010:

Nouvelles publications en Belgique :

BROYEURS DE CONSCIENCE.
L'évolution du phénomène des sectes en Belgique

Par André Frédéric,
Président du groupe de travail sur les sectes au Parlement fédéral
Bruxelles: Luc Pire, 2010, 160 p., ISBN: 978-2-507-00459-0
(Description et information)

EVOLUTION ET CREATIONNISMES,
Page 111: Mouvements religieux controversés et créationnisme,

Par Dr.Aline Goossens et Sandrine Mathen,
La Pensée et les Hommes, 53e année, N° 75
Bruxelles: Editions Espace de Libertés, 2010, 137 p., ISBN: 978-2-930001-98-2
(Description et table des matières)

EMPRISE ET MANIPULATION
Peut-on guérir des sectes ?


Par Jean-Claude Maes, Président de SOS-Sectes,
Bruxelles: de boeck, 2010, 284 p., ISBN: 978-2-8041-0150-3
(Description)

02 juin 2008 : 1998 - 2008 : 10 ans du CIAOSN

PRESSE : Le Soir - La Libre Belgique

Mai 2007:

Nouveau en librairie :
Du Paradis à l'Enfer - 23 ans chez les Témoins de Jehovah
de Michèle Bastin,
A.V.C.S. - Aide aux Victimes des Comportements Sectaires
Editions Jourdan 2007

15 février 2007 : Nomination de Membre suppléant

La Chambre des Représentants a désigné, à la majorité des deux tiers des suffrages, Monsieur Johan Detraux comme membre suppléant néerlandophone lors de sa séance plénière. (Point 20 du compte rencu de la scéance pléniaire du 15 février 2007, DOC : CRIV 51 PLEN 266 www.lachambre.be )

Février 2007 :

Communiqué : 8 février, Safer Internet Day

12 novembre 2006 : Dimanche Express

Sectes : Le don Nyssens

Novembre 2006 : Nouvelle parution

équilibre, le mensuel indépendant de la santé et du bien-être.
Dans le numéro 2 - novembre 2006 :
"Les sectes vous manipulent. Quelles sont leurs techniques" ...
(Editeur Biblo, adr. : Brussels Media Center, Equilibre, Rue de la Fusée 50,
1130 Bruxelles, equilibre@biblo.be, ISSN. 1783-3019)

19 juillet 2006 :

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

13 juillet 2006 :

Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. 

Juin 2006 :

www.arnaques.be - Site d'information du CRIOC (Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs) sur les arnaques.
A travers des centaines d'exemples, découvrez comment un individu extorque une décision à première vue anodine qui finit par empoisonner le quotidien des consommateurs. Des centaines d'arnaques, escroqueries, incivilités, abus de confiance et malversations sont présentées, analysées et décodées. Des conseils expliquent comment réagir. N'hésitez pas à donner votre avis ou à nous signaler une arnaque, nous avertirons les autres consommateurs.


> Des miracles thérapeutiques à l'entrée dans la secte

02 juin 2006 :

Presse : La Libre Belgique
La secte ne fera plier ni la démocratie ni la Chambre.

07 avril 2006 : Cour d'Appel de Bruxelles

Anthroposophie : Communauté française de Belgique condamnée.

Avril 2006 : Nouvelle parution

de Cordes Henri, L’Etat belge face aux dérives sectaires,
Bruxelles : CRISP – Centre de Recherche et d’Information Socio-Politique,
Courrier hebdomadaire n° 1908, 2006, 48 p., ISSN : 0008-9664 www.crisp.be
Article complet en ligne sur www.cairn.info

23 mars 2006 :

Chambre des Représentants de Belgique :
Suivi des recommandations de la commission d'enquête parlementaire "sectes
".
Rapport fait au nom du groupe de travail chargé d'assurer le suivi des recommandations de la commission d'enquête parlementaire "sectes, par M. Jean-Pierre Malmendier. Chambre, 4e session de la 51e Législature,
Rapport : DOC 51 2357/001
Compte rendu intégral : Discussion / Procédure DOC P0201 
Compte rendu intégral : Votes DOC P0202 

06 décembre 2005 :

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

28 juin 2005 :

Presse : La Libre Belgique - La Belgique s'arme contre les sectes.

Juin 2005 :

Presse : En librairie.
Cerveau & Psycho. Le magazine de la psychologie et des neurosciences.
N°10 Juin-septembre 2005 - Dossier "Sectes et religions. Quelles différences?"

13 juin 2005 :

Communiqué : Nomination des nouveaux membres du CIAOSN.

09 juin 2005 :

Chambre des représentants 09/06/2005, CRIV 51 PLEN 145
Nomination des membres du CIAOSN / Nouveaux mandats.

25-31/03/2005 :

Presse : Le Vif-L'Express- Au secours, mon « psy » est un malade !
Des psychothérapeutes « autoproclamés » ou se réclamant de théories plus ou moins fumeuses attirent dans leurs filets de nombreux fidèles. Une association se créée pour les aider à sortir de ces prisons sans barreaux

Février 2005 :

Communiqué : 8 février, Safer Internet Day

19 novembre 2004 :

MONITEUR BELGE du 19.11.2004 (version .htm) - (version .pdf )

CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.
Appel aux candidats. Mandats à conférer par la Chambre des représentants

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.
Appel aux candidats à proposer par le Conseil des Ministres

01 octobre 2004 :

Décès de Madame Julia Nyssens-Dussart, fondatrice de l'ADIF, Association de défense de l'individu et de la famille et Membre du CIAOSN.

Presse : La libre Belgique 02/10/2004 - De Morgen 04/10/2004

21 septembre 2004 :

Communiqué de presse : Rapport US 2004

12 avril 2004 :

Loi du 12 avril 2004 modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles publiée au Moniteur belge le 30 avril 2004.

03 mai 2000 :

Arrêté ministériel portant désignation des membres effectifs et suppléants de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (pdf)

21 mars 2000 :

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 31/2000 - Recours en annulation totale ou partielle de la loi du 2 juin 1998 : Recours rejeté
( N° du rôle 1685 : pdf / html )

12 octobre 1999 :

Chambre des Représentants de Belgique : Règlement d'ordre intérieur du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
( pdf : 50K0231001 / html )

13 juin 1999 :

Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation des experts sollicités par le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
( html )

Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation du président et des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
( html )

23 avril 1999 :

Nomination des membres du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles 49K2070002 (pdf)

16 mars 1999 :

Présentation de candidats en vue de la nomination des membres du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles 49K2070001(pdf)

08 novembre 1998 :

Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles ( pdf )

02 juin 1998 :

Loi du 2 juin 1998 (.htm) portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles publiée au Moniteur belge le 25 novembre 1998.

Chronologie des documents législatifs (voir églement www.lachambre.be ):

22/09/1997 : Proposition de loi 49-1198/1 (pdf)
17/12/1997 : Amendements 49-1198/2 (pdf)
04/02/1998 : Amendements 49-1198/3 (pdf)
17/03/1998 : Amendement 49-1198/4 (pdf)
19/03/1998 : Amendement 49-1198/5 (pdf)
20/03/1998 : Amendements 49-1198/6 (pdf)
24/03/1998 : Amendements 49-1198/7 (pdf)
15/04/1998 : Rapport fait au nom de la commission 49-1198/8 (pdf)
15/04/1998 : Texte adopté par la commission 49-1198/9 (pdf)
28/04/1998 : Texte adopté en séance plénière
et transmis au Sénat 49-1198/10 (pdf)

25/11/1998 : Publication au Moniteur belge de la Loi du 02/06/1998 (pdf)

28 avril 1997 :

RAPPORT d'Enquête Parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge.

( Documents parlementaires de la Chambre des Représentants; Législature 49, document 0313 : 007 et 008 )

(Partie 1: http://www.dekamer.be/FLWB/pdf/49/0313/49K0313007.pdf 3330 Kb)

(Partie 2: http://www.dekamer.be/FLWB/pdf/49/0313/49K0313008.pdf 2649 Kb)

Chronologie (voir également www.lachambre.be ):

24/12/1993 : Proposition de commission d'enquête 48K0920001 (pdf)
21/02/1995 : Amendements 48K0920002 (pdf)
04/10/1995 : Développements 49K0098001 (pdf)
14/12/1995 : Proposition de Commission d'enquête 49K0313001 (pdf)
15/12/1995 : Amendements 49K0313002 (pdf)
26/02/1996 : Amendements 49K0313003
(pdf)
28/02/1996 : Amendements 49K0313004 (pdf)
06/03/1996 : Rapport 49K0313005 (pdf)
06/03/1996 : Texte adopté 49K0313006 (pdf)

28/04/1997 : Rapport partie 1 49K0313007 (pdf)
28/04/1997 : Rapport partie 2 49K0313008 (pdf)
07/05/1997 : Motion adoptée 49K0313009 (pdf)

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